Autorisation paternelle pour Les enfants mineurs
Les enfants mineurs, issus de couples séparés ou divorcés, dont la mère a la garde, sont dispensés de l’autorisation paternelle de voyage.
La mère présentera à sa sortie du territoire national :
son livret de famille ou un autre document justifiant le lien familial avec l’enfant.
son titre de résidence à l’étranger.
la copie du jugement de divorce lui accordant le droit de garde.
la justification de la présence régulière de l’enfant à l’étranger (titre de séjour ou certificat de scolarité).
Oum Hafsa Soumaya
